Article 7 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Deux-Sèvres Accord du 16 novembre 1981)
Article 7 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Deux-Sèvres Accord du 16 novembre 1981)
En référence à l'article 28 de la convention collective nationale (Salaires), il est ajouté au c de cet article :
" Les avenants départementaux à la présente annexe seront discutés au minimum deux fois l'an sauf accord particulier en ce qui concerne les salaires mensuels et horaires ainsi que les avantages en nature.
" En cas de nécessité et en fonction de la valeur du coefficient 100 par rapport au 110, il y aura discussion supplémentaire de la grille des salaires. "