Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Deux-Sèvres Accord du 16 novembre 1981)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Deux-Sèvres Accord du 16 novembre 1981)
En référence à l'article 14 de la convention collective nationale (Heures supplémentaires), il est rajouté à l'article 14 de la convention collective nationale les dispositions suivantes :
" Sauf cas de force majeure, l'employé mensuel sera prévenu quarante-huit heures à l'avance des heures supplémentaires à effectuer.
" Sont également considérées comme heures supplémentaires :
" Les heures effectuées avant 7 heures et après 20 h 30 (les employés effectuant des heures de présence responsable n'étant pas concernés) ;
" Les heures effectuées un dimanche ou un jour férié (1er Mai exclu). "