Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Deux-Sèvres Accord du 16 novembre 1981)
Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Deux-Sèvres Accord du 16 novembre 1981)
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur), il est rajouté au paragraphe c de l'article 11 de la convention collective nationale les dispositions suivantes :
" Lorsque l'engagement est rompu par l'employeur alors que l'employé est horaire, on donnera pour rechercher du travail, et ceci sans diminution de salaire, un tiers du temps de travail hebdomadaire, pendant une semaine, à répartir selon accord entre les parties. "