Article 2 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Deux-Sèvres Accord du 16 novembre 1981)
Article 2 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Deux-Sèvres Accord du 16 novembre 1981)
En référence à l'article 4 de la convention collective nationale (Avantages acquis), il est ajouté à la fin de cet article :
" Toute demande de modification ou de révision des annexes ou avenants départementaux sera portée devant la commission paritaire prévue à l'article 4 de la convention collective nationale, la commission sera convoquée dans le délai d'un mois suivant la demande. "