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Article 12 PERIME, en vigueur du
10/07/1981
au
23/02/1996
(Annexe départementale Seine-Maritime Accord du 10 juillet 1981)
Données brutes
Article 12 PERIME, en vigueur du
10/07/1981
au
23/02/1996
(Annexe départementale Seine-Maritime Accord du 10 juillet 1981)
Une commission mixte départementale permanente veillera à l'application de la présente annexe.