Article 7 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Seine-Maritime Accord du 10 juillet 1981)
Article 7 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Seine-Maritime Accord du 10 juillet 1981)
En référence à l'article 22 de la convention collective nationale (Congés pour événements personnels), il est ajouté après l'alinéa b, premier paragraphe :
" Sous réserve d'avoir un an d'ancienneté, l'employé travaillant plus de dix-huit heures par semaine chez le même employeur bénéficiera de congés exceptionnels dans les conditions suivantes :
" Trois jours pour le décès d'un ascendant ou descendant, d'un frère ou d'une soeur ;