Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Seine-Maritime Accord du 10 juillet 1981)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Seine-Maritime Accord du 10 juillet 1981)
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Indemnité de licenciement), il est ajouté à la fin de ce paragraphe :
" En cas de congédiement, les employés à temps complet dont les contrats sont en cours auront droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité s'élevant à un mois de salaire brut après quatre ans de présence ; cette indemnité sera portée à deux mois après huit ans de présence ; toutefois, si l'application de la convention collective nationale se trouvait être plus favorable au salarié, c'est celle-ci qui devrait être retenue. "
La suite de l'article sans changement, sauf le dernier alinéa :
" L'employé qui trouve un nouveau travail pendant le temps de préavis dû par l'employeur n'est pas tenu d'en effectuer la totalité ; il pourra cesser le travail après avoir effectué une semaine de préavis dans la limite du préavis restant à courir. "