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Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Seine-Maritime Accord du 10 juillet 1981)

Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Seine-Maritime Accord du 10 juillet 1981)


En référence à l'article 10 de la convention collective nationale, le deuxième alinéa de l'article 10 (Durée du préavis) est remplacé par :

" La durée du préavis dû par l'employé est de :

" Une semaine pour les employés ayant moins de deux ans d'ancienneté ;

" Deux semaines pour les employés ayant plus de deux ans d'ancienneté. "