Article 2 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Seine-Maritime Accord du 10 juillet 1981)
Article 2 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Seine-Maritime Accord du 10 juillet 1981)
En référence à l'article 6 de la convention collective nationale (Conclusion du contrat), il est ajouté, après l'alinéa 2 de la convention collective nationale :
" Ce contrat sera modifié lorsque l'employé aura acquis une qualification supérieure ; si un employé rémunéré habituellement au mois vient à être rémunéré à l'heure ou inversement, il conservera le même coefficient pour le même emploi.
" L'employeur ayant recruté hors de l'agglomération du personnel mineur à plein temps sera tenu de payer : le transport aller et, en cas de rupture du contrat, le transport retour si l'employé revient à la localité d'origine, même pendant la période d'essai, et le salaire brut des journées de déplacement.
" Pour tous les autres employés travaillant moins de quarante heures par semaine, le remboursement des frais habituels de transport sera dû sur la base des transports publics. "