Article 11 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Savoie Accord du 14 avril 1982)
Article 11 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Savoie Accord du 14 avril 1982)
Il sera constitué une commission paritaire départementale, chargée de veiller à l'application de la présente annexe, d'y apporter éventuellement toutes modifications utiles, d'en interpréter les clauses, de régler les conflits et prendre la défense des intérêts de la profession auprès des pouvoirs publics ou de tout organisme constitué.
Cette commission paritaire est composée de deux représentants par organisation signataire de salariés et d'un nombre égal de représentants d'employeurs.
Cette commission paritaire se réunira à la demande d'une des parties pour vérifier les modalités d'application de la présente annexe, en réviser les clauses, notamment celles du salaire minimum. Un procès-verbal sera établi.