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Article 7 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Savoie Accord du 14 avril 1982)

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En référence à l'article 22 de la convention collective nationale (Congés pour événements personnels) :

Les conditions d'ancienneté prévues à l'article 22 ne sont pas retenues pour l'ouverture aux droits.