Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Savoie Accord du 14 avril 1982)
Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Savoie Accord du 14 avril 1982)
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur) :
b) Indemnité de licenciement :
Le paragraphe suivant est ajouté après le deuxième paragraphe :
" Pour les employés faisant au moins vingt heures par semaine chez le même employeur et ayant cinq ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement sera calculée comme suit :
" Un dixième du salaire brut mensuel plus un dixième du salaire brut mensuel par année de présence avec un maximum de cinq mois de salaire jusqu'à trente-deux ans d'ancienneté. Au-delà de cette date, il sera fait application des clauses de la convention collective nationale énumérées ci-dessus. "