Article 9 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Sarthe Accord du 11 mai 1981)
Article 9 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Sarthe Accord du 11 mai 1981)
Conciliation :
" En cas de litige, les parties intéressées ne pourront refuser d'examiner ensemble les possibilités de conciliation. De part et d'autre, les parties pourront être assistées d'un représentant du syndicat et soumettre leur différend, avant d'engager une instance, à une tentative de conciliation devant la commission paritaire départementale prévue à l'article 8 de la présente annexe. "