Article 8 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Sarthe Accord du 11 mai 1981)
Article 8 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Sarthe Accord du 11 mai 1981)
Commission paritaire départementale :
" Il est constitué une commission paritaire départementale chargée de veiller à l'application de la présente convention collective, d'en interpréter les dispositions, d'y apporter éventuellement toutes modifications utiles et de prendre la défense des intérêts de la profession auprès des pouvoirs publics et tous les organismes constitués. "