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Article 7 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Sarthe Accord du 11 mai 1981)

Article 7 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Sarthe Accord du 11 mai 1981)


En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Maladie et accident) :

" Les salariés justifiant de deux ans d'ancienneté chez le même employeur auront droit, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, à un complément de salaire, à condition : ... "

(La suite sans changement.)