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Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Sarthe Accord du 11 mai 1981)

Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Sarthe Accord du 11 mai 1981)


En référence à l'article 20 de la convention collective nationale (Jours fériés), alinéa 2 :

" Pour ceux qui ne peuvent entrer dans le cadre de la mensualisation (loi du 18 janvier 1978), la rémunération de ces jours fériés est effectuée par le paiement d'une indemnité égale au trentième des salaires servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés. "