Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Sarthe Accord du 11 mai 1981)
Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Sarthe Accord du 11 mai 1981)
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur) :
Paragraphe a :
" Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit :
" 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un délai de congé de deux semaines de date à date. "
(2° et 3° sans changement.)
Paragraphe b (calcul de l'indemnité) :
" Cette indemnité sera calculée comme suit :
" - moins de seize ans d'ancienneté : un huitième de mois par année d'ancienneté ;
" - à partir de seize ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans. "
Paragraphe c, entre l'alinéa 1 et 2 :
" Les employés à temps partiel effectuant N heures par semaine chez l'employeur qui rompt le contrat de travail auront droit sans diminution de salaire à :
" - s'ils ont moins de deux ans de présence : 0,3 N heures par semaine pendant une semaine ;
" - s'ils ont plus de deux ans de présence : 0,3 N heures par semaine pendant deux semaines.
" Les heures seront cumulables dans la limite de deux heures par jour. "