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Article 3 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Sarthe Accord du 11 mai 1981)

Article 3 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Sarthe Accord du 11 mai 1981)


En référence à l'article 10 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employé) :

Alinéa 1 :

" La démission est constatée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par récépissé signé par les parties. "

Alinéa 2 :

" La durée du préavis dû par l'employé est fixée à :

" - une semaine de date à date pour l'employé ayant moins de six mois d'ancienneté ;

" - deux semaines de date à date pour l'employé ayant plus de six mois d'ancienneté. "