Articles

Article 6 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Bas-Rhin Accord du 23 mars 1981)

Article 6 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Bas-Rhin Accord du 23 mars 1981)


En référence à l'article 29 de la convention collective nationale (Majoration pour ancienneté), il sera ajouté l'alinéa suivant :

" Les employés qui auront douze ans et quinze ans d'ancienneté à l'extension de la convention nationale (date d'application) auront une majoration pour ancienneté respectivement de 12 p. 100 et de 15 p. 100. "