Article 2 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Bas-Rhin Accord du 23 mars 1981)
En référence à l'article 6 de la convention collective nationale (Contrat de travail), il est ajouté après l'alinéa 5 de cet article :
" Un modèle de contrat de travail établi par la commission mixte départementale se trouve en appendice de la présente annexe. "