Articles

Article 6 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Pyrénées-Atlantiques Accord du 19 mars 1982)

Article 6 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Pyrénées-Atlantiques Accord du 19 mars 1982)


En référence à l'article 29 de la convention collective nationale (Majoration pour ancienneté), cet article est remplacé par :

" Les salaires bruts conventionnels seront majorés de 2 p. 100 après deux ans, plus 1 p. 100 par an, jusqu'à 10 p. 100 après dix ans de travail chez le même employeur ; le salaire brut devant au moins être égal au total des deux éléments de rémunération. "