Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Pyrénées-Atlantiques Accord du 19 mars 1982)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Pyrénées-Atlantiques Accord du 19 mars 1982)
En référence à l'article 22 de la convention collective nationale (Congés pour événements personnels), le premier alinéa (y compris les paragraphes a et b) et le deuxième alinéa sont remplacés par :
" Sur justification, à l'occasion de certains événements, des congés exceptionnels seront donnés aux employés :
- lors de leur mariage : huit jours ;
- mariage d'un enfant : un jour ;
- décès d'un parent proche (parents, beaux-parents, grands-parents, frères, soeurs, enfants) : trois jours ;
- décès du conjoint : huit jours ;
- présélection militaire : trois jours.
Pour les employés ayant trois mois d'ancienneté chez le même employeur, seront rémunérés :
- lors de leur mariage : quatre jours ;
- mariage d'un enfant : un jour ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : deux jours ;
- décès d'un parent proche (parents, beaux-parents, frères ou soeurs) : un jour ;
- présélection militaire : dans la limite des trois jours.
Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au mome nt des événements en cause. Les jours payés seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. "
(La suite sans changement.) NB : (1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 772-2 et L. 226-1 du code du travail.