Article 3 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Pyrénées-Atlantiques Accord du 19 mars 1982)
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur) :
" Il est proposé les indemnités suivantes applicables à tous les salariés :
" De deux à quatre ans : un dixième de mois par année d'ancienneté ;
" Après quatre ans : un mois de salaire brut ;
" Après six ans : six semaines de salaire brut ;
" Après treize ans : l'application de la convention collective nationale. "