Article 6 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Orne Accord du 30 septembre 1981)
Article 6 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Orne Accord du 30 septembre 1981)
Il est ajouté à l'article 23 de la convention collective nationale un article 23 bis intitulé " Congés spéciaux " ainsi libellé :
" Les congés spéciaux non rémunérés de formation et d'éducation ouvrière prévus par les lois des 23 juillet 1957 et 29 décembre 1961 devront être accordés aux employés de maison. "