Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Orne Accord du 30 septembre 1981)
Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Orne Accord du 30 septembre 1981)
En référence à l'article 21 de la convention collective nationale (Congés mère de famille), l'article 21 de la convention collective nationale est remplacé par :
" Les mères de famille bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge âgé de moins de quinze ans et vivant à leur foyer ; ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. "