Article 3 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Orne Accord du 30 septembre 1981)
Article 3 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Orne Accord du 30 septembre 1981)
En référence à l'article 11, b, de la convention collective nationale (Indemnité de licenciement), le deuxième alinéa du paragraphe b est remplacé par :
" Cette indemnité sera calculée comme suit :
" Après deux ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;
" Après trois ans d'ancienneté : un mois de salaire brut comprenant les prestations en nature ;
" Après huit ans d'ancienneté : quatre mois de salaire brut comprenant les prestations en nature. " NB : (1) Les dispositions de cet article sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).