Article 11 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Oise Accord du 25 septembre 1981)
Article 11 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Oise Accord du 25 septembre 1981)
En référence à l'article 34 de la convention collective nationale (Présence aux réunions paritaires et droit syndical) :
" Les employés de maison rémunérés au mois auront le droit de participer à des réunions syndicales pendant les heures de travail juqu'à concurrence de deux heures par mois, sans déduction de salaire.
" Un préavis de cinq jours et une justification de présence à la réunion devront être donnés à l'employeur.
" Cette latitude sera étendue à trois heures pour les employés ayant à effectuer un parcours du lieu de travail au lieu de réunion, justifiant ce délai de temps.
" Les employés de maison à temps complet, ayant reçu désignation de leur organisation syndicale pour participer aux commissions paritaires de la profession auront la possibilité d'assister à ces réunions pendant les heures de travail sans perte de salaire.
" Le préavis de cinq jours et la justification de présence devront être fournis. "