Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Oise Accord du 25 septembre 1981)
Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Oise Accord du 25 septembre 1981)
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur) :
" L'indemnité de licenciement sera :
" a) Un demi-mois de salaire brut après deux ans d'ancienneté ;
" b) Un mois de salaire brut pour une ancienneté comprise entre quatre ans et dix ans.
" Les heures de liberté pendant le préavis :
" Deux heures de liberté seront accordées par jour pendant les heures de travail pour la recherche d'emploi, sans diminution des appointements du personnel employé à temps complet. "