Article 3 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Oise Accord du 25 septembre 1981)
Article 3 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Oise Accord du 25 septembre 1981)
En référence à l'article 8 de la convention collective nationale (Suspension de contrat) :
" En cas de maladie d'un employé à temps complet d'une ancienneté supérieure à deux mois, le contrat de travail ne peut être rompu, il est suspendu pendant une période de trois mois.
" En cas d'accident du travail d'un employé à temps complet, le contrat de travail ne peut être rompu, il est suspendu pendant une période d'un an, sauf dans le cas de l'impossibilité définitive de reprendre l'emploi. " NB : (1) Dispositions étendues sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) ainsi que des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.