Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Moselle Accord du 16 mars 1981)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Moselle Accord du 16 mars 1981)
Commission mixte départementale :
" Une commission mixte départementale étudiera les problèmes particuliers au département de la Moselle, compte tenu des usages locaux, et veillera à l'application de la présente annexe. Elle tentera de concilier les parties en cas de différends entre employeur et employé. Elle se réunira dans le délai d'un mois à la demande des parties intéressées ou des organisations syndicales les représentant. "