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Article 3 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Moselle Accord du 16 mars 1981)

Article 3 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Moselle Accord du 16 mars 1981)


En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat), le a (Préavis) est remplacé par le texte suivant :

" a) Préavis :

" Dans le cas de licenciement autre que faute grave, le salarié a droit :

" 1. S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un délai-congé de deux semaines ;

" 2. S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et deux ans, à un délai-congé d'un mois ;

" 3. S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois. "