Article 2 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Moselle Accord du 16 mars 1981)
Article 2 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Moselle Accord du 16 mars 1981)
A la suite de l'article 6 de la convention collective nationale (Conclusion du contrat), il est ajouté un article 6 bis ainsi libellé :
" Une indemnité de transport correspondant à la moitié du tarif kilométrique S.N.C.F. sera versée, lorsqu'elle se justifie, aux employés qui ne sont pas logés par l'employeur. "