Article 6 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Meurthe-et-Moselle Accord du 3 mars 1981)
Article 6 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Meurthe-et-Moselle Accord du 3 mars 1981)
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie accident), l'article 24 est remplacé par :
" Les salariés justifiant d'ancienneté chez le même employeur auront droit en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, à un complément de salaire, à condition :
" D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
" D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
" D'être soigné sur le territoire français.
" Les salariés bénéficieront alors d'une indemnisation à partir du premier jour d'absence.
" Pour les salariés justifiant d'un an d'ancienneté chez le même employeur, cette indemnisation sera égale à 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant dix jours.
" Pour les salariés justifiant de trois ans d'ancienneté chez le même employeur, cette indemnisation sera égale :
" A 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant les trente premiers jours ;
" A deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants.
" Ces temps seront augmentés de :
" - dix jours après huit ans d'ancienneté ;
" - dix autres jours après treize ans d'ancienneté ;
" - dix autres jours après dix-huit ans d'ancienneté ;
" - dix autres jours après vingt-trois ans d'ancienneté ;
" - dix autres jours après vingt-huit ans d'ancienneté ;
" - dix autres jours après trente-trois ans d'ancienneté, " sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours.
" Le droit aux indemnités se calculera sur douze mois de date à date.
" L'indemnité s'entend déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. "