Article 2 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Meurthe-et-Moselle Accord du 3 mars 1981)
Article 2 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Meurthe-et-Moselle Accord du 3 mars 1981)
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur), le paragraphe b (Indemnité de licenciement) sera complété par :
" De quatre ans à seize ans d'ancienneté, l'employé travaillant au minimum quarante heures par semaine chez le même employeur aura droit à une indemnité de licenciement égale au quart de son salaire mensuel brut par année de présence. Cette indemnité se substituera à celles qui sont prévues dans la convention collective nationale. A partir de dix-sept ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement sera calculée en référence au paragraphe b de la convention collective nationale. "