Article 1 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Meurthe-et-Moselle Accord du 3 mars 1981)
En référence à l'article 2 de la convention collective nationale (Champ d'application) :
" Le champ d'application géographique de la présente annexe comprend le département de Meurthe-et-Moselle. "