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Article 9 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Mayenne Accord du 14 mai 1982)

Article 9 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Mayenne Accord du 14 mai 1982)


En référence à l'article 31 de la convention collective nationale (Surveillance médicale obligatoire) :

L'article 31 de la convention collective nationale est complété par :

" Avant l'embauchage, ou au cours de la période d'essai, l'employeur devra soumettre son employé à un examen médical. Cette visite médicale sera à la charge de l'employeur.

" Pour tout employé de maison, une visite médicale annuelle sera obligatoire ; elle doit être prise sur le temps de travail. "