Articles

Article 6 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Mayenne Accord du 14 mai 1982)

Article 6 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Mayenne Accord du 14 mai 1982)


En référence à l'article 21 de la convention collective nationale (Congé mère de famille) :

L'article 21 de la convention collective nationale est remplacé par :

" Les mères de famille, en plus de leurs congés normaux, bénéficient de :

" Deux jours ouvrables par enfant à charge si le congé de l'employé est supérieur à six jours ouvrables ;

" Un jour ouvrable par enfant à charge si le congé de l'année est inférieur à six jours ouvrables. "