Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Mayenne Accord du 14 mai 1982)
Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Mayenne Accord du 14 mai 1982)
En référence à l'article 17 de la convention collective nationale (Congés payés) :
Durée du congé
A la liste des périodes assimilées à des périodes de travail effectif sont ajoutées :
" Les périodes d'absence pour maladies reconnues par la sécurité sociale dans la limite d'une durée de deux mois par an. "
Le dernier alinéa de ce paragraphe sur la durée du congé est remplacé par :
" La date du départ en congé de l'employé sera fixée, dans la mesure du possible, trois mois à l'avance, pour permettre l'organisation des vacances, tant des employeurs que des employés. "