Article 8 DENONCE, en vigueur du au (Annexe départementale Saône-et-Loire Accord du 16 février 1981)
Article 8 DENONCE, en vigueur du au (Annexe départementale Saône-et-Loire Accord du 16 février 1981)
Commission mixte départementale :
" Elle est chargée :
" a) De veiller à l'application de la présente annexe ;
" b) De tenter de concilier les parties en proposant toutes mesures utiles, notamment à l'occasion de l'interprétation de la présente annexe ou en cas de différend entre employeur et employé. La ou les parties intéressées ou les organisations syndicales les représentant devront demander par lettre recommandée au directeur départemental du travail ou à son représentant la réunion de la commission mixte. La commission devra être réunie dans un délai d'un mois. "