Article 7 DENONCE, en vigueur du au (Annexe départementale Saône-et-Loire Accord du 16 février 1981)
Article 7 DENONCE, en vigueur du au (Annexe départementale Saône-et-Loire Accord du 16 février 1981)
En référence à l'article 33 de la convention collective nationale (Formation professionnelle) :
" Une commission paritaire départementale créée à cet effet sera chargée d'étudier toutes les questions relatives à l'apprentissage, la formation professionnelle et la formation permanente des employés de maison. "