Article 3 DENONCE, en vigueur du au (Annexe départementale Saône-et-Loire Accord du 16 février 1981)
Article 3 DENONCE, en vigueur du au (Annexe départementale Saône-et-Loire Accord du 16 février 1981)
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur), le deuxième alinéa du paragraphe b (Indemnité de licenciement) sera remplacé par :
" Cette indemnité sera calculée comme suit :
" - moins de quatre ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;
" - à partir de quatre ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté, plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de quatre ans. "