Article 10 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Haute-Saône Accord du 27 février 1981)
Article 10 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Haute-Saône Accord du 27 février 1981)
En référence à l'article 34 de la convention collective nationale (Présence aux réunions paritaires), il est ajouté à l'article 34 un alinéa stipulant :
" Il en est de même pour l'employé qui aurait à remplir certaines charges syndicales. "