Article 9 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Haute-Saône Accord du 27 février 1981)
Article 9 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Haute-Saône Accord du 27 février 1981)
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie et accident), le premier alinéa est modifié comme suit :
" Les salariés justifiant de deux ans d'ancienneté chez le même employeur auront droit en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, à un complément de salaire, à condition... " (La suite sans changement.)