Article 7 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Haute-Saône Accord du 27 février 1981)
Article 7 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Haute-Saône Accord du 27 février 1981)
En référence à l'article 16 de la convention collective nationale (Repos hebdomadaire) :
" Le travail effectué le dimanche sera rémunéré au tarif normal majoré de 50 p. 100 ou compensé par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions. "