Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Haute-Saône Accord du 27 février 1981)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Haute-Saône Accord du 27 février 1981)
En référence à l'article 13 de la convention collective nationale (Durée du travail), sauf le dernier alinéa :
" La période de suppression des heures d'équivalence prévue dans la convention collective nationale ne s'applique pas aux salariés de la profession au plan départemental. "