Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Haute-Saône Accord du 27 février 1981)
Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Haute-Saône Accord du 27 février 1981)
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur), le paragraphe b (Heures de liberté pendant le temps de préavis) est remplacé par :
" 1° Pour la recherche d'un emploi durant la période de préavis, le salarié à temps complet pourra s'absenter sans diminution de ses appointements pendant deux heures par jour jusqu'à un maximum de cinquante heures ;
" 2° Pour les employés à temps partiel, ce temps sera égal au tiers de la durée du travail durant le préavis. Dans le cas où le préavis est de deux mois, seul le premier mois est pris en considération pour déterminer ce droit.
" Ces heures seront alternativement un jour au gré de l'employeur, un jour au gré de l'employé. Par accord entre les parties, ces heures pourront être bloquées en une ou plusieurs fois. "