Article 14 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Rhône Accord du 23 mars 1981)
Article 14 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Rhône Accord du 23 mars 1981)
Commission mixte départementale.
" Elle est chargée :
" a) De veiller à l'application de la présente annexe ;
" b) De tenter de concilier les parties en proposant toutes mesures utiles, notamment à l'occasion de l'interprétation de la présente annexe ou en cas de différend entre employeur et employé.
" La ou les parties intéressées ou les organisations syndicales les représentant devront demander par lettre recommandée au directeur départemental du travail ou à son représentant la réunion de la commission mixte. La commission devra être réunie dans un délai d'un mois. "