Article 9 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Rhône Accord du 23 mars 1981)
Article 9 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Rhône Accord du 23 mars 1981)
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie et accident) :
" Les salariés justifiant de un mois d'ancienneté chez le même employeur auront droit en cas de maladie ou d'accident du travail dûment constaté par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, à un complément de salaire à condition :
" D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
" D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
" D'être soigné sur le territoire français.
" Les salariés bénéficieront alors d'une indemnisation à partir du premier jour d'absence en cas de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle.
" Cette indemnisation sera égale à 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient perçue :
" - pendant cinq jours par an s'ils comptent un mois de présence ;
" - pendant quinze jours par an s'ils comptent un an de présence ;
" - pendant trente jours par an s'ils comptent deux ans de présence ;
" - pendant trente jours à 90 p. 100 + trente jours aux deux tiers s'ils comptent trois ans de présence ;
" - pendant quarante jours à 90 p. 100 + quarante jours aux deux tiers s'ils comptent six ans de présence ;
" - pendant cinquante jours à 90 p. 100 + cinquante jours aux deux tiers s'ils comptent treize ans de présence ;
" - pendant soixante jours à 90 p. 100 + soixante jours aux deux tiers s'ils comptent dix-huit ans de présence ;
" - pendant soixante-dix jours à 90 p. 100 + soixante-dix jours aux deux tiers s'ils comptent vingt-trois ans de présence ;
" - pendant quatre-vingts jours à 90 p. 100 + quatre-vingts jours aux deux tiers s'ils comptent vingt-huit ans de présence ;
" - pendant quatre-vingt-dix jours à 90 p. 100 + quatre-vingt-dix jours aux deux tiers s'ils comptent trente-trois ans de présence.
" Le droit aux indemnités se calculera sur douze mois de date à date.
" L'indemnité s'entend déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements à l'employeur. "