Article 6 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Rhône Accord du 23 mars 1981)
Article 6 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Rhône Accord du 23 mars 1981)
En référence à l'article 17 de la convention collective nationale (Durée du congé), le dernier paragraphe est modifié comme suit :
" La date de départ en congé par l'employé sera fixée conformément à l'article L. 223-7 du code du travail, avec un délai suffisamment long qui pourrait être de deux mois et précisé dans le contrat de travail pour permettre à l'employé l'organisation de ses vacances. "