Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Rhône Accord du 23 mars 1981)
Article 4 PERIME, en vigueur du au (Annexe départementale Rhône Accord du 23 mars 1981)
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur) :
b) Indemnité de licenciement :
Le deuxième paragraphe est modifié comme suit :
Cette indemnité sera calculée comme suit :
" - après deux ans et moins de quatre ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;
" - à partir de quatre ans et moins de vingt-cinq ans d'ancienneté : un cinquième de mois par année d'ancienneté ;
" - au-delà de vingt-cinq ans d'ancienneté : un dixième de mois plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de vingt-cinq ans. "
c) Heures de liberté pendant le préavis :
Le troisième alinéa est modifié comme suit :
" S'ils ont plus de deux ans de présence, à deux heures par jour pendant douze jours ouvrables. "
Est ajouté le paragraphe :
" Pour les employés effectuant des temps partiels, des heures pour la recherche d'un emploi seront calculées à raison de un quart de la durée hebdomadaire du travail effectué par le salarié :
" Pendant six jours ouvrables s'ils ont moins de deux ans de présence chez le même employeur ;
" Pendant douze jours ouvrables s'ils ont plus de deux ans de présence chez le même employeur. "